J.O. 25 du 30 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 janvier 2003 portant agrément des fournisseurs de systèmes photographiques destinés à la prise de photographies d'identité

NOR : INTD0300041A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire ;

Vu la décision du 7 mai 1999 habilitant le Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur,

Arrête :


Article 1


Les fournisseurs de systèmes photographiques figurant sur la liste ci-annexée sont agréés afin de produire des photographies d'identité.

Article 2


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

S. Fratacci





A N N E X E


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 25 du 30/01/2003 page 1842 à 1842